Données personnelles

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La société SOLNET SERVICES s’engage dans la protection des données à caractère personnel.

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

 

Nous nous engageons à ce que le recueil des données à caractère personnel effectué à partir de ce site solnetservices.fr, puis leur traitement, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés en vigueur.

Chaque formulaire ou service proposé sur ce site limite le recueil de vos données à caractère personnel au strict nécessaire et vous précise :

  • les finalités de leur recueil (pour quels objectifs)
  • leur caractère facultatif ou obligatoire

Tous les formulaires sont facultatifs et un contact direct par mail ou téléphone peut s’y substituer.

Les destinataires font exclusivement parti de la société SOLNET SERVICES.

 

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des services proposés sur solnetservices.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la société SOLNET SERVICES de gérer les demandes dans ses applications informatiques.

 

Les informations personnelles collectées relatives à l’utilisateur ne le sont que pour le besoin de certains services proposés par le site solnetservices.fr.

 

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site solnetservices.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

 

Accès aux données à caractère personnel

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la société SOLNET SERVICES a nommé un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) chargé de veiller à la protection des données à caractère personnel et au respect de la loi dans l’entreprise.

 

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi précitée, toute personne justifiant de son identité peut obtenir communication, et le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant une demande par courrier à l’adresse suivante :

Solnet services | Monsieur le délégué à la protection des données (DPO) | 18 rue de Gabiel | 79180 CHAURAY ou par email à   solnet@sfr.fr

 

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site solnetservices.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site solnetservices.fr au propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site solnetservices.fr.

 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.